Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27747

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DES MESURES PRISES POUR PREVENIR L'APPARITION, ENRAYER LE DEVELOPPEMENT OU FAVORISER L'EXTINCTION DES MALADIES DES ANIMAUX ET VEGETAUX MARINS
NON RESPECT DES MESURES PRISES POUR PREVENIR L'APPARITION, ENRAYER LE DEVELOPPEMENT OU FAVORISER L'EXTINCTION DES MALADIES DES ANIMAUX ET VEGETAUX MARINS

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I 21° C.RURAL.
ART.L.945-4 §I 21° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

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