Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27754

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Avant

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Après

ART.222-18-3, ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-80 C.PENAL.
ART.222-18-3, ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-18-3, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.2, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.
ART.222-18-3, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.2, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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