Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27761

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

HARCELEMENT D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE SUIVI D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS : DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE
HARCELEMENT D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE SUIVI D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS : DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE

Avant

—

Après

ART.222-33-2-1, ART.132-80 C.PENAL.
ART.222-33-2-1, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-33-2-1 AL.1, ART.222-44, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.
ART.222-33-2-1 AL.1, ART.222-44, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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