Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27762

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VIOLENCES HABITUELLES AYANT ENTRAINE LA MORT PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
VIOLENCES HABITUELLES AYANT ENTRAINE LA MORT PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Avant

—

Après

ART.222-14 AL.6,AL.2, ART.132-80 C.PENAL.
ART.222-14 AL.6,AL.2, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-14 1°,ART.222-44,222-44-1,222-45,222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,228-1 §I AL.1,ART.131-26-2, 131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.
ART.222-14 1°,ART.222-44,222-44-1,222-45,222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,228-1 §I AL.1,ART.131-26-2, 131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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