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Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27778

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ORGANISATION OU VENTE DE SERVICES TOURISTIQUES SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
ORGANISATION OU VENTE DE SERVICES TOURISTIQUES SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS

Avant

Après

ART.L.211-23 §I AL.2,AL.3, ART.L.211-1, ART.L.211-18, ART.L.141-3 AL.1, ART.R.211-21, ART.R.211-24, ART.R.211-25 C.TOURISME.
ART.L.211-23 §I AL.2,AL.3, ART.L.211-1, ART.L.211-18, ART.L.141-3 AL.1, ART.R.211-21, ART.R.211-24, ART.R.211-25 C.TOURISME.

Avant

Après

ART.L.211-23 §I AL.1, AL.5 C.TOURISME.
ART.L.211-23 §I AL.1, AL.5 C.TOURISME.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après