Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27778

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION OU VENTE DE SERVICES TOURISTIQUES SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
ORGANISATION OU VENTE DE SERVICES TOURISTIQUES SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS

Avant

—

Après

ART.L.211-23 §I AL.2,AL.3, ART.L.211-1, ART.L.211-18, ART.L.141-3 AL.1, ART.R.211-21, ART.R.211-24, ART.R.211-25 C.TOURISME.
ART.L.211-23 §I AL.2,AL.3, ART.L.211-1, ART.L.211-18, ART.L.141-3 AL.1, ART.R.211-21, ART.R.211-24, ART.R.211-25 C.TOURISME.

Avant

—

Après

ART.L.211-23 §I AL.1, AL.5 C.TOURISME.
ART.L.211-23 §I AL.1, AL.5 C.TOURISME.

Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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