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Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27782

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

DIFFUSION DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC D'ENREGISTREMENT D'IMAGE D'UNE DESTRUCTION, DETERIORATION OU UTILISATION DEGRADANTE DU DRAPEAU TRICOLORE PAR L'AUTEUR DE CET OUTRAGE
DIFFUSION DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC D'ENREGISTREMENT D'IMAGE D'UNE DESTRUCTION, DETERIORATION OU UTILISATION DEGRADANTE DU DRAPEAU TRICOLORE PAR L'AUTEUR DE CET OUTRAGE

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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ART.R.645-15 AL.1 2° C.PENAL.
ART.R.645-15 AL.1 2° C.PENAL.

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ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL.
ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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5 ans
5 ans

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5 ans
5 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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