Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27802

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT D'AU MOINS 2 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE PROLONGEE A 10 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
DEPASSEMENT D'AU MOINS 2 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE PROLONGEE A 10 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

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ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° A) C.TRANSPORTS. ART.6 1° AL.2, ART.4 K), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° A) C.TRANSPORTS. ART.6 1° AL.2, ART.4 K), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

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ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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