Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27803

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

DEPASSEMENT D'AU MOINS 14 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE HEBDOMADAIRE DE 56 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
DEPASSEMENT D'AU MOINS 14 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE HEBDOMADAIRE DE 56 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

Après

ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° B) C.TRANSPORTS. ART.6 2°, ART.4 L), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° B) C.TRANSPORTS. ART.6 2°, ART.4 L), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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