Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27805

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DEPASSEMENT D'AU MOINS 1 HEURE ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE ININTERROMPUE DE 4 HEURES ET 30 MINUTES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
DEPASSEMENT D'AU MOINS 1 HEURE ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE ININTERROMPUE DE 4 HEURES ET 30 MINUTES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

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ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° D) C.TRANSPORTS. ART.7, ART.4 D), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° D) C.TRANSPORTS. ART.7, ART.4 D), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

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ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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