Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27811

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

PRISE INSUFFISANTE SUPERIEURE A 4 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE REDUIT A 24 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
PRISE INSUFFISANTE SUPERIEURE A 4 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE REDUIT A 24 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

Après

ART.R.3315-11 2°, ART.R.3315-10 3° E) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
ART.R.3315-11 2°, ART.R.3315-10 3° E) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

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