Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27816

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ABSENCE DE DEMANDE DE REMPLACEMENT DANS UN DELAI DE 7 JOURS DE LA CARTE DE CONDUCTEUR PERDUE, VOLEE OU ENDOMMAGEE
ABSENCE DE DEMANDE DE REMPLACEMENT DANS UN DELAI DE 7 JOURS DE LA CARTE DE CONDUCTEUR PERDUE, VOLEE OU ENDOMMAGEE

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 3° D), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.29 2°,3°,ART.2 2° F) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ART.R.3315-11 3° D), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.29 2°,3°,ART.2 2° F) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—