Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27818

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON REPORT DU NUMERO DE CARTE DE CONDUCTEUR ET DU PERMIS DE CONDUIRE SUR LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
NON REPORT DU NUMERO DE CARTE DE CONDUCTEUR ET DU PERMIS DE CONDUIRE SUR LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

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ART.R.3315-11 3° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.37 2°, ART.2 2° A),P) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ART.R.3315-11 3° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.37 2°, ART.2 2° A),P) REGLT.UE DU 04/02/2014.

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ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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