Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27820

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

UTILISATION D'APPLICATION TECHNOLOGIQUE, DE DISPOSITIF OU COMPOSANT CONCUS OU SPECIALEMENT ADAPTES POUR PORTER ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR
UTILISATION D'APPLICATION TECHNOLOGIQUE, DE DISPOSITIF OU COMPOSANT CONCUS OU SPECIALEMENT ADAPTES POUR PORTER ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR

Avant

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ART.R.335-3 1°, ART.L.331-5 C.PROPR.INT.
ART.R.335-3 1°, ART.L.331-5 C.PROPR.INT.

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ART.R.335-3 AL.1 C.PROPR.INT.
ART.R.335-3 AL.1 C.PROPR.INT.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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