Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27822

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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DETENTION POUR UN USAGE PERSONNEL DE MOYEN TECHNOLOGIQUE CONCU OU ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR
DETENTION POUR UN USAGE PERSONNEL DE MOYEN TECHNOLOGIQUE CONCU OU ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

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ART.R.335-4 1°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.
ART.R.335-4 1°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.

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ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.
ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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