Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27824

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

RECOURS A UN SERVICE CONCU OU SPECIALEMENT ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR
RECOURS A UN SERVICE CONCU OU SPECIALEMENT ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Avant

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ART.R.335-4 2°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.
ART.R.335-4 2°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.

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ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.
ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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