Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27826

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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MANQUE DE DILIGENCE DANS LA MISE EN OEUVRE D'UNE SECURISATION D'ACCES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS MOTIF LEGITIME : NEGLIGENCE CARACTERISEE APRES RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR L'ARCOM
MANQUE DE DILIGENCE DANS LA MISE EN OEUVRE D'UNE SECURISATION D'ACCES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS MOTIF LEGITIME : NEGLIGENCE CARACTERISEE APRES RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR L'ARCOM

Avant

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ART.R.335-5 §I AL.1 2°, §II, ART.L.335-7-1 AL.2, ART.L.331-20 C.PROPR.INT.
ART.R.335-5 §I AL.1 2°, §II, ART.L.335-7-1 AL.2, ART.L.331-20 C.PROPR.INT.

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ART.R.335-5 §I C.PROPR.INT.
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