Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27827

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMISSION OU DIFFUSION D'UNE COMMUNICATION COMMERCIALE NON CONFORME EN FAVEUR D'UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD AUTORISES
EMISSION OU DIFFUSION D'UNE COMMUNICATION COMMERCIALE NON CONFORME EN FAVEUR D'UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD AUTORISES

Avant

—

Après

ART.L.324-8-1 AL.1, ART.L.320-12, ART.L.320-14, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.
ART.L.324-8-1 AL.1, ART.L.320-12, ART.L.320-14, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.324-8-1, ART.L.324-13 C.S.I.
ART.L.324-8-1, ART.L.324-13 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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