Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27829

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION AU PUBLIC DES COTES OU RAPPORTS PROPOSES PAR UN SITE DE JEUX EN LIGNE NON AUTORISE EN VUE DE SA PROMOTION

DIFFUSION AU PUBLIC DES COTES OU RAPPORTS PROPOSES PAR UN SITE DE JEUX EN LIGNE NON AUTORISE EN VUE DE SA PROMOTION

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.2 LOI 2010-476 DU 12/05/2010.

ART.57 §I AL.2 LOI 2010-476 DU 12/05/2010.

Avant

—

Après

ART.57 §I LOI 2010-476 DU 12/05/2010.

ART.57 §I LOI 2010-476 DU 12/05/2010.

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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