Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27831

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE ILLEGALE EN BANDE ORGANISEE DE PARIS OU JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE - ABSENCE D'AGREMENT OU DE DROIT EXCLUSIF
OFFRE ILLEGALE EN BANDE ORGANISEE DE PARIS OU JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE - ABSENCE D'AGREMENT OU DE DROIT EXCLUSIF

Avant

—

Après

ART.56 §I, ART.21, ART.2, ART.10, ART.11, ART.12, ART.14 LOI 2010-476 DU 12/05/2010. ART.L.320-1 C.S.I. ART.132-71 C.PENAL. ART.10 DECRET 2010-482 DU 12/05/2010.
ART.56 §I, ART.21, ART.2, ART.10, ART.11, ART.12, ART.14 LOI 2010-476 DU 12/05/2010. ART.L.320-1 C.S.I. ART.132-71 C.PENAL. ART.10 DECRET 2010-482 DU 12/05/2010.

Avant

—

Après

ART.56 §I, §IV LOI 2010-476 DU 12/05/2010. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.56 §I, §IV LOI 2010-476 DU 12/05/2010. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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