Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27842

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ADMINISTRATION HABITUELLE DE SUBSTANCE NUISIBLE N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
ADMINISTRATION HABITUELLE DE SUBSTANCE NUISIBLE N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Avant

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ART.222-15 AL.1, ART.222-14 AL.6,AL.5, ART.132-80 C.PENAL.
ART.222-15 AL.1, ART.222-14 AL.6,AL.5, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.222-15 AL.1,ART.222-14 4°,ART.222-44,222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.3, ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.
ART.222-15 AL.1,ART.222-14 4°,ART.222-44,222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.3, ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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