Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27845

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

ACQUISITION D'UN ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE 4 CONCU POUR ETRE LANCE PAR UN MORTIER PAR UNE PERSONNE NE POUVANT JUSTIFIER DE SON UTILISATION PAR UNE PERSONNE AGREEE ET QUALIFIEE
ACQUISITION D'UN ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE 4 CONCU POUR ETRE LANCE PAR UN MORTIER PAR UNE PERSONNE NE POUVANT JUSTIFIER DE SON UTILISATION PAR UNE PERSONNE AGREEE ET QUALIFIEE

Avant

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Après

ART.10 AL.1, ART.5 §II 2°, ART.4 2°, ART.6 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR.
ART.10 AL.1, ART.5 §II 2°, ART.4 2°, ART.6 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR.

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ART.10 AL.1,AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.
ART.10 AL.1,AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

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