Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27849

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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FOURNITURE D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU DIVERTISSEMENT OU AU THEATRE SANS REMISE DE CONSIGNE DE SECURITE AU RESPONSABLE DU STOCKAGE
FOURNITURE D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU DIVERTISSEMENT OU AU THEATRE SANS REMISE DE CONSIGNE DE SECURITE AU RESPONSABLE DU STOCKAGE

Avant

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ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.5 AL.2 ARR.MINIST DU 31/05/2010.
ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.5 AL.2 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

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ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.
ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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