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Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27867

Éditeur : retiolus

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Aucune autre version historisée pour cette infraction.

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ACTE D'INTIMIDATION ENVERS PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SA MISSION
ACTE D'INTIMIDATION ENVERS PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SA MISSION

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.435-13 C.PENAL.
ART.435-13 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.435-13, ART.435-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.435-13, ART.435-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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