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Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27868

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

ACTE D'INTIMIDATION ENVERS AGENT DES SERVICES DE DETECTION OU REPRESSION DES INFRACTIONS D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION
ACTE D'INTIMIDATION ENVERS AGENT DES SERVICES DE DETECTION OU REPRESSION DES INFRACTIONS D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.435-13 C.PENAL.
ART.435-13 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.435-13, ART.435-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.435-13, ART.435-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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