Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27871

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1

Avant

—

Après

EXPORTATION D'OR NATIF DEPUIS LA GUYANE EN SOUSTRAYANT LA MARCHANDISE A LA VISITE DU SERVICE DES DOUANES PAR DISSIMULATION
EXPORTATION D'OR NATIF DEPUIS LA GUYANE EN SOUSTRAYANT LA MARCHANDISE A LA VISITE DU SERVICE DES DOUANES PAR DISSIMULATION

Avant

—

Après

ART.414-1 1° C.DOUANES.
ART.414-1 1° C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.414-1 AL.1, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.369 C.DOUANES.
ART.414-1 AL.1, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.369 C.DOUANES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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