Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27874

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION MINIERE SANS TITRE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : JET OU DEVERSEMENT DE SUBSTANCE AYANT ENTRAINE DES EFFETS SUR LA SANTE OU DES DOMMAGES SUR LA FLORE OU FAUNE
EXPLOITATION MINIERE SANS TITRE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : JET OU DEVERSEMENT DE SUBSTANCE AYANT ENTRAINE DES EFFETS SUR LA SANTE OU DES DOMMAGES SUR LA FLORE OU FAUNE

Avant

—

Après

ART.L.512-2 §I 1°, ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.615-1 C.MINIER.
ART.L.512-2 §I 1°, ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.615-1 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.L.512-2 §I AL.1, §III, ART.L.512-3, ART.L.512-4, ART.L.512-3-1, ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.L.512-2 §I AL.1, §III, ART.L.512-3, ART.L.512-4, ART.L.512-3-1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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