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Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27884

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COMMERCE DE PRODUIT PROVENANT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME BATTANT PAVILLON D'UN ETAT INSCRIT SUR LA LISTE DES PAYS NON COOPERANT A LA LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
COMMERCE DE PRODUIT PROVENANT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME BATTANT PAVILLON D'UN ETAT INSCRIT SUR LA LISTE DES PAYS NON COOPERANT A LA LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.L.945-2 §II D) C.RURAL. ART.33 REGLT.CE DU 29/09/2008.
ART.L.945-2 §II D) C.RURAL. ART.33 REGLT.CE DU 29/09/2008.

Avant

—

Après

ART.L.945-2 §II AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.
ART.L.945-2 §II AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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