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Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27886

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

COMMERCIALISATION DE PRODUIT DE LA PECHE MARITIME SANS RESPECT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES NECESSAIRES AU CONTROLE DES ACTIVITES DE PECHES
COMMERCIALISATION DE PRODUIT DE LA PECHE MARITIME SANS RESPECT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES NECESSAIRES AU CONTROLE DES ACTIVITES DE PECHES

Avant

Après

ART.L.945-4 §I 12°, ART.L.932-2, ART.R.913-1 C.RURAL. ART.4 §1 REGLT.CE DU 20/11/2009.
ART.L.945-4 §I 12°, ART.L.932-2, ART.R.913-1 C.RURAL. ART.4 §1 REGLT.CE DU 20/11/2009.

Avant

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-5 §I 1° C.RURAL.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-5 §I 1° C.RURAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après