Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27892

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION A DES OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE AVEC UN NAVIRE DE PECHE MARITIME INSCRIT SUR LA LISTE DES NAVIRES PRATIQUANT UNE PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
PARTICIPATION A DES OPERATIONS CONJOINTES DE PECHE AVEC UN NAVIRE DE PECHE MARITIME INSCRIT SUR LA LISTE DES NAVIRES PRATIQUANT UNE PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I 11°, ART.L.945-2 II C) C.RURAL. ART.27, ART.30, ART.3 §1 J) REGLT.CE DU 29/09/2008.
ART.L.945-4 §I 11°, ART.L.945-2 II C) C.RURAL. ART.27, ART.30, ART.3 §1 J) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-15 2° C.RURAL.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-15 2° C.RURAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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