Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:53

Numéro NATINF : 28029

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Avant

REFUS DE PRESENTER UN CYCLOMOTEUR A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DE CONFORMITE AUX LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE, CYLINDREE ET PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR

Après

REFUS DE PRESENTER UN CYCLOMOTEUR A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DE CONFORMITE AUX LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE, CYLINDREE ET PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.325-8 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-8 AL.4 C.ROUTE.

Avant

ART.R.325-8 AL.8 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-8 AL.8 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

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Après

—

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—

Avant

—

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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90.00
90.00

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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Non

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Non

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Facultatif

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Facultatif

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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