Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27895

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

AIDE OU RAVITAILLEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME INSCRIT SUR LA LISTE DES NAVIRES PRATIQUANT UNE PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
AIDE OU RAVITAILLEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME INSCRIT SUR LA LISTE DES NAVIRES PRATIQUANT UNE PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I 11°, ART.L.945-2 II C) C.RURAL. ART.27, ART.30, ART.3 §1 J) REGLT.CE DU 29/09/2008.
ART.L.945-4 §I 11°, ART.L.945-2 II C) C.RURAL. ART.27, ART.30, ART.3 §1 J) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-15 3° C.RURAL.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-15 3° C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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Après

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