Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27910

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPLICATION A TITRE PROFESSIONNEL DE PRODUIT BIOCIDE SANS DISPOSER DE PERSONNES QUALIFIEES
EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPLICATION A TITRE PROFESSIONNEL DE PRODUIT BIOCIDE SANS DISPOSER DE PERSONNES QUALIFIEES

Avant

—

Après

ART.R.522-25 §I 8°, ART.R.522-16 AL.1, ART.L.522-1 §I, ART.L.522-4 C.ENVIR.
ART.R.522-25 §I 8°, ART.R.522-16 AL.1, ART.L.522-1 §I, ART.L.522-4 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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