Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27911

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONSTATATION IRREGULIERE D'INFRACTION A LA POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE PAR AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP
CONSTATATION IRREGULIERE D'INFRACTION A LA POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE PAR AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Avant

—

Après

ART.R.2251-30, ART.R.2251-34, ART.R.2250-1, ART.L.2241-1 §I 5° C.TRANSPORTS.
ART.R.2251-30, ART.R.2251-34, ART.R.2250-1, ART.L.2241-1 §I 5° C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.

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