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Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27913

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TRANSFERT DE DECHETS SANS NOTIFICATION PREALABLE ECRITE AUX AUTORITES DU PAYS D'EXPEDITION
TRANSFERT DE DECHETS SANS NOTIFICATION PREALABLE ECRITE AUX AUTORITES DU PAYS D'EXPEDITION

Avant

Après

ART.L.541-46 §I 11° A), ART.L.541-40, ART.L.541-48, ART.R.541-62 §I, ART.R.541-63 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4, ANX.IV, ANX.IV-A REGLT.CE DU 14/06/2006.
ART.L.541-46 §I 11° A), ART.L.541-40, ART.L.541-48, ART.R.541-62 §I, ART.R.541-63 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4, ANX.IV, ANX.IV-A REGLT.CE DU 14/06/2006.

Avant

Après

ART.L.541-46 §I AL.1, §IV, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.541-46 §I AL.1, §IV, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après