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Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27919

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

TRANSFERT DE DECHETS VERS UN DESTINATAIRE OU UNE INSTALLATION NON MENTIONNE DANS LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION OU DE MOUVEMENT
TRANSFERT DE DECHETS VERS UN DESTINATAIRE OU UNE INSTALLATION NON MENTIONNE DANS LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION OU DE MOUVEMENT

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.541-46 §I 11° D), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4 REGLT.CE DU 14/06/2006.
ART.L.541-46 §I 11° D), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4 REGLT.CE DU 14/06/2006.

Avant

—

Après

ART.L.541-46 §I AL.1, §IV, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.541-46 §I AL.1, §IV, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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