Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27926

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'OBLIGATION OU INTERDICTION IMPOSEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DANS UNE ORDONNANCE DE PROTECTION D'UNE VICTIME DE VIOLENCES FAMILIALES OU DE MENACE DE MARIAGE FORCE
NON RESPECT D'OBLIGATION OU INTERDICTION IMPOSEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DANS UNE ORDONNANCE DE PROTECTION D'UNE VICTIME DE VIOLENCES FAMILIALES OU DE MENACE DE MARIAGE FORCE

Avant

—

Après

ART.227-4-2 AL.1 C.PENAL. ART.515-9, ART.515-11, ART.515-13, ART.515-13-1 C.CIVIL.
ART.227-4-2 AL.1 C.PENAL. ART.515-9, ART.515-11, ART.515-13, ART.515-13-1 C.CIVIL.

Avant

—

Après

ART.227-4-2 AL.1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-4-2 AL.1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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