Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27927

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE AU CREANCIER D'UNE CONTRIBUTION OU DE SUBSIDES ORDONNES PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES - ORDONNANCE DE PROTECTION DE VICTIME DE VIOLENCES
NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE AU CREANCIER D'UNE CONTRIBUTION OU DE SUBSIDES ORDONNES PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES - ORDONNANCE DE PROTECTION DE VICTIME DE VIOLENCES

Avant

—

Après

ART.227-4-3 C.PENAL. ART.515-9, ART.515-11 5° C.CIVIL.
ART.227-4-3 C.PENAL. ART.515-9, ART.515-11 5° C.CIVIL.

Avant

—

Après

ART.227-4-3, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-4-3, ART.227-29 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—