Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27930

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE MATERIAUX PROVENANT D'UNE ACTIVITE ILLEGALE DE PROSPECTION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES EN ANTARCTIQUE
COMMERCIALISATION DE MATERIAUX PROVENANT D'UNE ACTIVITE ILLEGALE DE PROSPECTION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES EN ANTARCTIQUE

Avant

—

Après

ART.L.713-5 AL.5, AL.3, ART.L.711-3, ART.L.711-1 C.ENVIR.
ART.L.713-5 AL.5, AL.3, ART.L.711-3, ART.L.711-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.713-5 AL.3, AL.8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.713-5 AL.3, AL.8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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