Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27940

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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MODIFICATION ESSENTIELLE D'UN TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS AUTORISE SANS EN INFORMER LES AUTORITES DES PAYS D'EXPEDITION ET DE DESTINATION - ITINERAIRE, ACHEMINEMENT, TRANSPORTEUR
MODIFICATION ESSENTIELLE D'UN TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS AUTORISE SANS EN INFORMER LES AUTORITES DES PAYS D'EXPEDITION ET DE DESTINATION - ITINERAIRE, ACHEMINEMENT, TRANSPORTEUR

Avant

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Après

ART.R.541-84 2°, ART.L.541-40 §I, §II C.ENVIR. ART.3 §1, ART.17 REGLT.CE DU 14/06/2006.
ART.R.541-84 2°, ART.L.541-40 §I, §II C.ENVIR. ART.3 §1, ART.17 REGLT.CE DU 14/06/2006.

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ART.R.541-84 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-84 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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