Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27941

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON INDICATION DANS LA NOTIFICATION DE TRANSFERT DE DECHETS DES OPERATIONS ULTERIEURES NON INTERMEDIAIRES ET DE LA DESTINATION DES DECHETS DANS UN AUTRE ETAT QUE L'ETAT DE DESTINATION
NON INDICATION DANS LA NOTIFICATION DE TRANSFERT DE DECHETS DES OPERATIONS ULTERIEURES NON INTERMEDIAIRES ET DE LA DESTINATION DES DECHETS DANS UN AUTRE ETAT QUE L'ETAT DE DESTINATION

Avant

Après

ART.R.541-84 3°, ART.L.541-40 §I C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4 §6 REGLT.CE DU 14/06/2006.
ART.R.541-84 3°, ART.L.541-40 §I C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4 §6 REGLT.CE DU 14/06/2006.

Avant

Après

ART.R.541-84 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-84 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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