Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:45

Numéro NATINF : 27960

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME - EPI-SL
DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME - EPI-SL

Avant

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ART.R.322-38 §I 1°, ART.R.322-29, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.
ART.R.322-38 §I 1°, ART.R.322-29, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

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ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.
ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.

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