Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 27964

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS D'OCCASION SANS PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA FICHE DE GESTION CONFORME DE L'EQUIPEMENT
MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS D'OCCASION SANS PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA FICHE DE GESTION CONFORME DE L'EQUIPEMENT

Avant

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Après

ART.R.322-38 §I 4°, ART.R.322-37 AL.2, ART.R.322-27, ART.R.322-28, ART.A.322-177 C.SPORT.
ART.R.322-38 §I 4°, ART.R.322-37 AL.2, ART.R.322-27, ART.R.322-28, ART.A.322-177 C.SPORT.

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Après

ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.
ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.

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