Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 27966

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS OU SUR SON EMBALLAGE COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LISIBILITE DU MARQUAGE "CE"
APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS OU SUR SON EMBALLAGE COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LISIBILITE DU MARQUAGE "CE"

Avant

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ART.R.322-38 §III 1°, ART.R.322-34, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.
ART.R.322-38 §III 1°, ART.R.322-34, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

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ART.R.322-38 §III AL.1 C.SPORT.
ART.R.322-38 §III AL.1 C.SPORT.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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