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Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 27966

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS OU SUR SON EMBALLAGE COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LISIBILITE DU MARQUAGE "CE"
APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS OU SUR SON EMBALLAGE COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LISIBILITE DU MARQUAGE "CE"

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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ART.R.322-38 §III 1°, ART.R.322-34, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.
ART.R.322-38 §III 1°, ART.R.322-34, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

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ART.R.322-38 §III AL.1 C.SPORT.
ART.R.322-38 §III AL.1 C.SPORT.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Snapshot historique non disponible

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