Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 27968

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR UNE PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT
VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR UNE PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT

Avant

—

Après

ART.L.254-12 §I 2°, ART.L.254-1 §II 1°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.254-12 §I 2°, ART.L.254-1 §II 1°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.L.254-12 §I AL.1, §II C.RURAL.
ART.L.254-12 §I AL.1, §II C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—