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Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 27968

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR UNE PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT
VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR UNE PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

ART.L.254-12 §I 2°, ART.L.254-1 §II 1°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.254-12 §I 2°, ART.L.254-1 §II 1°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

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Après

ART.L.254-12 §I AL.1, §II C.RURAL.
ART.L.254-12 §I AL.1, §II C.RURAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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