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Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 27975

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

NON ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS D'ELIMINATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
NON ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS D'ELIMINATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.253-15 §I 4°, ART.L.253-1, ART.L.253-9, ART.L.253-10, ART.L.253-11, ART.R.253-48 C.RURAL.
ART.L.253-15 §I 4°, ART.L.253-1, ART.L.253-9, ART.L.253-10, ART.L.253-11, ART.R.253-48 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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