Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 27975

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS D'ELIMINATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
NON ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS D'ELIMINATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE

Avant

—

Après

ART.L.253-15 §I 4°, ART.L.253-1, ART.L.253-9, ART.L.253-10, ART.L.253-11, ART.R.253-48 C.RURAL.
ART.L.253-15 §I 4°, ART.L.253-1, ART.L.253-9, ART.L.253-10, ART.L.253-11, ART.R.253-48 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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