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Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 27976

Éditeur : retiolus

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Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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INTRODUCTION SANS AUTORISATION PREALABLE D'UN MACRO-ORGANISME NON INDIGENE UTILE AUX VEGETAUX
INTRODUCTION SANS AUTORISATION PREALABLE D'UN MACRO-ORGANISME NON INDIGENE UTILE AUX VEGETAUX

Avant

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ART.L.258-2 §I, ART.L.258-1, ART.R.258-1, ART.R.258-5, ART.R.258-6, ART.R.258-9 C.RURAL.
ART.L.258-2 §I, ART.L.258-1, ART.R.258-1, ART.R.258-5, ART.R.258-6, ART.R.258-9 C.RURAL.

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ART.L.258-2 §I, §II C.RURAL.
ART.L.258-2 §I, §II C.RURAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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