Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 27979

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 22/03/2026 02:51

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE ILLEGITIME DU SIGNAL D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS AVEC L'INTENTION DE TROUBLER OU D'ENTRAVER LA MISE EN MARCHE OU LA CIRCULATION DES TRAINS

Après

USAGE ILLEGITIME DU SIGNAL D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS AVEC L'INTENTION DE TROUBLER OU D'ENTRAVER LA MISE EN MARCHE OU LA CIRCULATION DES TRAINS

Avant

ART.L.2242-4 8° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 8° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : oui

Après

AFD si récidive : oui

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—