Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 27981

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REALISATION DE CONTROLE PERIODIQUE DE MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PAR UN ORGANISME D'INSPECTION NON AGREE
REALISATION DE CONTROLE PERIODIQUE DE MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PAR UN ORGANISME D'INSPECTION NON AGREE

Avant

—

Après

ART.R.256-31 1°, ART.D.256-11, ART.D.256-15, ART.R.256-29, ART.L.256-2 AL.1, AL.2, ART.L.256-1 AL.1, ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.R.256-31 1°, ART.D.256-11, ART.D.256-15, ART.R.256-29, ART.L.256-2 AL.1, AL.2, ART.L.256-1 AL.1, ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.R.256-31 AL.1 C.RURAL.
ART.R.256-31 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—