Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 27999

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE NON AUTORISEE D'ANGUILLE ARGENTEE
PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE NON AUTORISEE D'ANGUILLE ARGENTEE

Avant

Après

ART.R.436-68 §I 3°, ART.R.436-65-5 §II C.ENVIR. ART.1, ART.5 ARR.MINIST DU 04/10/2010.
ART.R.436-68 §I 3°, ART.R.436-65-5 §II C.ENVIR. ART.1, ART.5 ARR.MINIST DU 04/10/2010.

Avant

Après

ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

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