Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:46

Numéro NATINF : 28002

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

CAPTURE D'ANGUILLE EN EAU DOUCE SANS DECLARATION DE CAPTURE
CAPTURE D'ANGUILLE EN EAU DOUCE SANS DECLARATION DE CAPTURE

Avant

Après

ART.R.436-68 §I 4°, ART.R.436-64 §II C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 22/10/2010.
ART.R.436-68 §I 4°, ART.R.436-64 §II C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 22/10/2010.

Avant

Après

ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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